Renseignements sur les dossiers
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27314
Joseph D. Yue c. Her Majesty the Queen (Human Resources Development Canada)
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-10-21 | Correspondance provenant de, J.Yue dated Oct. 20, 1999 (fax copy) re: requesting to expedite leave application | Joseph D. Yue |
| 1999-10-19 | Correspondance provenant de, J. Yue dated Oct. 19, 1999 (fax copy) re: status of the file; also including a copy of FCA judgment dated Oct.13, 1999 for information only | Joseph D. Yue |
| 1999-06-09 | Documentation supplémentaire, (application for leave to appeal with revised versions of the notice of application and nature of order, trial judgment and documents filed at the FCA) | Joseph D. Yue |
| 1999-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-06-09 | Joseph D. Yue |
| 1999-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (served by placing document into applicant's residence mailbox- no answer at the door), complété le : 1999-06-07 | Her Majesty the Queen (Human Resources Development Canada) |
| 1999-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (notice of application in Form B.1, trial court order and reasons, nature of order requested) | |
| 1999-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, P.S. J. Yue was not a party in the Court of Appeal, but leave accepted under his name as per N.L. (see also suppl. documents filed on June 9, 1999), complété le : 1999-06-09 | Joseph D. Yue |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yue, Joseph D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Her Majesty the Queen (Human Resources Development Canada) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yue, Joseph D.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Her Majesty the Queen (Human Resources Development Canada)
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-7893
Télécopieur : (416) 952-8436
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-496-98
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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