Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27322
Fred Kieling c. Saskatchewan Wheat Pool
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-07 | Correspondance provenant de, F. Kieling addressed to Can. Transportation Agency dated Feb. 23, 2000 | Fred Kieling |
| 2000-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McL Ia Ma | |
| 1999-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McL Ia Ma | |
| 1999-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Kieling advising him that his leave application will be submitted to the Court together with relevant correspondence | |
| 1999-10-22 | Correspondance provenant de, Mr. Kieling dated Oct. 19/99 in response to letter re rule 25 | Fred Kieling |
| 1999-10-08 | Correspondance provenant de, Mr. Kielieng dated October 1, 1999 re: service upon other parties | Fred Kieling |
| 1999-10-05 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 1999-09-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Kieling re: proof of service must be filed unless it could be dismissed as abandoned pursuant to rule 25 | |
| 1999-07-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Fred Kieling dated July 9/99 in response to his letter of June 19/99 | |
| 1999-06-30 | Correspondance provenant de, Fred Kieling dated June 19/99 in response to the Court's letter of June 8/99 | Fred Kieling |
| 1999-06-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-05-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application) - not applicable, complété le : 1999-05-31 | Fred Kieling |
| 1999-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, (service and names and addresses of the respondents missing)(extension and lenghty memorandum motion included in leave book), complété le : 2000-01-06 | Fred Kieling |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kieling, Fred | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Wheat Pool | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kieling, Fred
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Saskatchewan Wheat Pool
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
232-98
Application dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
3169
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible