Renseignements sur les dossiers
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27336
Emballage Graham du Canada Limitée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-06-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-25 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 1999-06-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-06-07 | Demande d'autorisation d'appel, (6 new copies of leave application received on June 23, 1999 with corrections - new covers, printed on left side, addresses and phone numbers of counsel) - to be replaced, complété le : 1999-06-24 | Emballage Graham du Canada Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Emballage Graham du Canada Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Emballage Graham du Canada Limitée
Procureur(s)
1501, avenue McGill College
Bureau 2900
Montréal, Québec
H3A 3M8
Téléphone : (514) 284-3663
Télécopieur : (514) 284-1961
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Procureur(s)
360, rue St-Jacques
2e étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 224
Télécopieur : (514) 864-7982
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne
500-53-000098-986
Application allowed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007868-995
Requête pour permission d'appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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