Renseignements sur les dossiers
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27351
Vigi Santé Ltée, et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-08 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2000-05-08 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $937.85, Reg | |
| 2000-05-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-04-27 | Mémoire de frais, complété le : 2000-04-27 | Procureur général du Québec |
| 2000-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-07-29 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-05 | Le Curateur public du Québec |
| 1999-07-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service on July 14, 1999), complété le : 1999-07-30 | Vigi Santé Ltée |
| 1999-07-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-07-14 | Procureur général du Québec |
| 1999-06-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, (vols. 1 to 4), complété le : 1999-06-11 | Vigi Santé Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vigi Santé Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hôpital Ste-Monique Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Centre Le Cardinal Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Groupe Champlain Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Curateur public du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Vigi Santé Ltée
Procureur(s)
2100 - 1010 De La Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 2R8
Téléphone : (514) 878-9381
Télécopieur : (514) 878-3957
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Hôpital Ste-Monique Inc.
Procureur(s)
2100 - 1010 De La Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 2R8
Téléphone : (514) 878-9381
Télécopieur : (514) 878-3957
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Centre Le Cardinal Inc.
Procureur(s)
2100 - 1010 De La Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 2R8
Téléphone : (514) 878-9381
Télécopieur : (514) 878-3957
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Groupe Champlain Inc.
Procureur(s)
2100 - 1010 De La Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 2R8
Téléphone : (514) 878-9381
Télécopieur : (514) 878-3957
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Le Curateur public du Québec
Procureur(s)
600, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 4W9
Téléphone : (514) 873-1679
Télécopieur : (514) 873-5167
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-021337-967
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004805-974
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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