Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27365
Marion Elaine McDonald, et al. c. Patrick J. Lesage, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-08-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (served by fax), incomplet | Marion Elaine McDonald |
| 1999-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with H. McLean and D. Logan), complété le : 1999-08-03 | Patrick J. Lesage |
| 1999-06-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-06-18 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (5 copies) | |
| 1999-06-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-29 | Marion Elaine McDonald |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McDonald, Marion Elaine | Demandeur(eresse) | Actif |
| McDonald, Clyde Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
| A.C.E. Paralegals Ltd. faisant affaires sous le nom A.C.E. Paralegals | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lesage, Patrick J. | Intimé(e) | Actif |
| Hugh R. McLean, H. David Logan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McDonald, Marion Elaine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : McDonald, Clyde Edwin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A.C.E. Paralegals Ltd. faisant affaires sous le nom A.C.E. Paralegals
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lesage, Patrick J.
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4148
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Hugh R. McLean, H. David Logan
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4148
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
97-CV-129825
Action against defendants dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C30099
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible