Renseignements sur les dossiers
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27366
Casmer J. Stanwick c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-09 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, Sent to panel Mar. 9/00 (original received March 10/00) | Casmer J. Stanwick |
| 2000-02-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from E. Thorn dated Feb. 16/00 (fax copy) re: does not oppose the applicant's request that judgment not be issued for 30 days (original received Feb. 24/00) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-16 | Correspondance provenant de, F. Dawson dated Feb. 16, 2000 (fax copy) re: requesting that judgment not be issued for 30 days; also, confirming that Seon, Gutstadt are the solicitors for the Estate (sent to panel on Feb. 16, 2000) | Casmer J. Stanwick |
| 2000-02-01 | Correspondance provenant de, (by fax) E.H. Thorn; re: the applicant has died on Jan. 23 (original received on Feb. 7, 2000) (sent to panel Feb. 2, 2000) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma Bi Arb | |
| 1999-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-12-22 | Divers, to note a Notice of Assessment and Notification of Confirmation (requested by the Court) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with respondent's response on leave application), complété le : 1999-08-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with response to extend the time), complété le : 1999-08-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-06-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in application for leave), complété le : 1999-06-22 | Casmer J. Stanwick |
| 1999-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, (notice of application & C/A reasons missing - filed July 16/99), complété le : 1999-07-16 | Casmer J. Stanwick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stanwick, Casmer J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stanwick, Casmer J.
Procureur(s)
Suite 1800, Madison Centre
4950 Yonge Street
North York, Toronto, Ontario
M2N 6K1
Téléphone : (416) 224-0224
Télécopieur : (416) 224-0758
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Eleanor H. Thorn
The Exchange Tower, Ste 3400
130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3105
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : paul.malette@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4811
Télécopieur : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1455-92
appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-637-95
appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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