Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-02-08	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2000-02-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-02-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-10-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-10-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1999-09-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1999-09-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-07	The Ontario Secondary School Teachers Federation
1999-08-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-30	Patrick J. Daly
1999-08-26	Correspondance provenant de, P. L'Heureux dated Aug. 26, 1999 (fax copy) re: awaits the Court of Appeal's decision on the matter of costs (original received Aug. 30, 1999)	The Ontario Secondary School Teachers Federation
1999-08-26	Divers, (formal order of C.A. has not been settled yet; waiting for decision on costs), as per phone conversation	The Ontario Secondary School Teachers Federation
1999-07-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Charney dated July 29, 1999 (fax copy) re: takes no position on leave application, complété le : 1999-07-29	Le procureur général de l'Ontario
1999-07-21	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
1999-06-28	Demande d'autorisation d'appel, (service on A.G. Ontario and formal order of C.A. missing)(service on July 27, 1999 to A.G. Ontario), complété le : 1999-09-30	The Ontario Secondary School Teachers Federation

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
The Ontario Secondary School Teachers Federation	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Le procureur général de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Daly, Patrick J.	Intimé(e)	Actif
Daly, Carol A.	Intimé(e)	Actif
Meany, Patrick D.A	Intimé(e)	Actif
Meany, Kathleen	Intimé(e)	Actif
Fernandes, Paul B.R.	Intimé(e)	Actif
Metropolitan Separate School Board	Intimé(e)	Actif
The Ontario Separate School Trustees Association	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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