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27385
Jack Joseph Locke c. The City of Calgary
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-11 | Certificat de taxation délivré à | |
| 2000-05-09 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $807.90 (see reasons on file), Reg | |
| 2000-05-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-04-26 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2000-04-26 | Jack Joseph Locke |
| 2000-04-26 | Mémoire de frais, complété le : 2000-04-26 | The City of Calgary |
| 2000-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-11-09 | Correspondance provenant de, J. Locke dated Nov. 9, 1999 (fax copy) re: involvement of Justice Major in the proceedings in the Court of Appeal of Alberta (original received on Nov. 15, 1999) | Jack Joseph Locke |
| 1999-10-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-10-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to Sept. 29/99, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-10-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, from J. Locke dated Oct. 18/99 re: will not respond to Motion, complété le : 1999-10-22 | Jack Joseph Locke |
| 1999-10-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-06 | Jack Joseph Locke |
| 1999-10-06 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file their Response to Sept. 29/99, complété le : 1999-10-06 | The City of Calgary |
| 1999-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 7 copies - extension of time requested, complété le : 1999-10-06 | The City of Calgary |
| 1999-09-28 | Divers, (response will be filed by Sept. 30, 1999, as per phone conversation with D. Dalton) | The City of Calgary |
| 1999-08-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-07-02 | Demande d'autorisation d'appel, (from 1 judge of C.A., not further remedy in that Court, as per Deputy Registrar Eileen Moore), complété le : 1999-07-02 | Jack Joseph Locke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Locke, Jack Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The City of Calgary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Locke, Jack Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The City of Calgary
Procureur(s)
800 Macleod Trail S.E.
P.O. Box 2100, Station "M"
Calgary, Alberta
T2P 2M5
Téléphone : (403) 268-2452
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8901-16389
See file.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
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Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14962
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Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14962
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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