Renseignements sur les dossiers
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27387
Alan Thomas Mathers c. Sun Life du Canada Compagnie d'Assurance-Vie
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-02-03 | Correspondance provenant de, J. Loignon dated Feb. 3/00 re: Name change of law firm | Sun Life du Canada Compagnie d'Assurance-Vie |
| 1999-07-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-07-26 | Sun Life du Canada Compagnie d'Assurance-Vie |
| 1999-07-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-06-28 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal Book, vol. 1 to 3 and 3 copies of Transcripts, vol. 1 and 2 | |
| 1999-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. not signed)(signed formal order of C.A. received on Aug. 4, 1999), complété le : 1999-08-05 | Alan Thomas Mathers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mathers, Alan Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sun Life du Canada Compagnie d'Assurance-Vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mathers, Alan Thomas
Procureur(s)
1200 - 805 West Broadway
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 1K1
Téléphone : (604) 879-0291
Télécopieur : (604) 874-5551
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sun Life du Canada Compagnie d'Assurance-Vie
Procureur(s)
2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C965277
The action is dismissed with costs to the defendant at Tariff scale 3.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024466
The appeal is dismissed with costs to Sun Life Assurance Company of Canada.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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