Renseignements sur les dossiers
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27398
Ville de Montréal c. Canderel Limitée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-10 | Canderel Limitée |
| 1999-07-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-16 | Ville de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canderel Limitée | Intimé(e) | Actif |
| et Nalcan Properties Inc. et Bleury Dorchester Realties Inc. et Dorsity Holdings Inc. et Peel de Maisonneuve Investments Ltd. et 3744 Jean Brillant Properties Inc. et 1407 Mountain Street Building Inc. et Place Financière de Maisonneuve Inc. et | Intimé(e) | Actif |
| Viger Street Holdings Inc, et Place St-François Xavier Inc. et 148136 Canada Inc. et Drummond de Maisonneuve Properties Inc. et la Nord-Américaine, compagnie d'assurance-vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
275, rue Notre-Dame E.
3e Étage
Montréal, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-3837
Partie : Canderel Limitée
Procureur(s)
1000 Sherbrooke Street West
Suite 2700
Montreal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 987-5002
Télécopieur : (514) 987-1213
Partie : et Nalcan Properties Inc. et Bleury Dorchester Realties Inc. et Dorsity Holdings Inc. et Peel de Maisonneuve Investments Ltd. et 3744 Jean Brillant Properties Inc. et 1407 Mountain Street Building Inc. et Place Financière de Maisonneuve Inc. et
Procureur(s)
1000 Sherbrooke Street West
Suite 2700
Montreal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 987-5002
Télécopieur : (514) 987-1213
Partie : Viger Street Holdings Inc, et Place St-François Xavier Inc. et 148136 Canada Inc. et Drummond de Maisonneuve Properties Inc. et la Nord-Américaine, compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
1000 Sherbrooke Street West
Suite 2700
Montreal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 987-5002
Télécopieur : (514) 987-1213
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-17635-937
Le Tribunal rejette la requête en révision du mémoire de frais avec dépens.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007563-984
Le pourvoi est accueilli avec dépens. Voir dossier.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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