Renseignements sur les dossiers
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27402
Atlas Industries Ltd. c. The Saskatchewan Labour Relations Board, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-08-31 | Correspondance provenant de, Caroline, Engelmann dated Aug. 31, 1999 (fax copy) re: amendment upon the affidavit of service | L'Assocation internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 296 |
| 1999-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-30 | The Saskatchewan Labour Relations Board |
| 1999-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-31 | L'Assocation internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 296 |
| 1999-07-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-07-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-07-22 | Atlas Industries Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Atlas Industries Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Saskatchewan Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
| L'Assocation internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 296 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Atlas Industries Ltd.
Procureur(s)
200, 374 - 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 652-2000
Télécopieur : (306) 244-7335
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : The Saskatchewan Labour Relations Board
Procureur(s)
1600-1920 Broad Street
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-1541
Télécopieur : (306) 787-2664
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : L'Assocation internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 296
Procureur(s)
200, 402 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-1500
Télécopieur : (306) 664-6659
Correspondant
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@ceglaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
1870
See file.
Cour d’appel de la Saskatchewan
3186
The appeal is allowed and the order under review is set aside.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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