Renseignements sur les dossiers
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27409
Brault & Bisaillon (1986) Inc., et al. c. Les Éditions le Canada Français Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-07 | Certificat de taxation délivré à, J. Cartier (Iberville, Qc) | |
| 2000-05-26 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 871,06, Reg | |
| 2000-05-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-05-17 | Mémoire de frais, complété le : 2000-05-17 | Les Éditions le Canada Français Ltée |
| 2000-05-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Cartier de A. Roland re: réponse à sa lettre du 26 avril 2000 | |
| 2000-05-04 | Correspondance provenant de, J. Cartier adressée au Juge en Chef en date du 26 avril 2000 re: délai à rendre la décision | Les Éditions le Canada Français Ltée |
| 2000-05-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-08 | Richelieu Métal Inc. |
| 1999-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-03 | Les Éditions le Canada Français Ltée |
| 1999-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to first application), complété le : 1999-09-01 | Compagnie d'assurance Continental du Canada, La Royale du Canada compagnie d'assurance |
| 1999-08-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-03 | Demande d'autorisation d'appel, (SECOND APPLICATION) for judgments see first application, complété le : 1999-08-03 | Richelieu Métal Inc. |
| 1999-08-03 | Demande d'autorisation d'appel, (FIRST APPLICATION), complété le : 1999-08-03 | Brault & Bisaillon (1986) Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brault & Bisaillon (1986) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Éditions le Canada Français Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Les Ateliers Graphiques du Haut-Richelieu Inc., Les Messageries St-Jean Inc., Hebdo Multi-Services Inc., Carimedia Inc., Promotions GP Inc., Maryse Racicot-Gagnon, Robert Paradis, Renel Bouchard | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie d'assurance Continental du Canada, La Royale du Canada compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
| Richelieu Métal Inc. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richelieu Métal Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Éditions le Canada Français Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Les Ateliers Graphiques du Haut-Richelieu Inc., Les Messageries St-Jean Inc., Hebdo Multi-Services Inc., Carimedia Inc., Promotions GP Inc., Maryse Racicot-Gagnon, Robert Paradis, Renel Bouchard | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie d'assurance Continental du Canada, La Royale du Canada compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
| Brault & Bisaillon (1986) Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richelieu Métal Inc.
Procureur(s)
900 - 1000, rue de la Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Brault & Bisaillon (1986) Inc.
Procureur(s)
4700 - 800, Place Victoria
Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-4030
Télécopieur : (514) 878-1865
Partie : Les Éditions le Canada Français Ltée
Procureur(s)
Iberville, Québec
J2X 3A5
Téléphone : (450) 347-8819
Partie : Les Ateliers Graphiques du Haut-Richelieu Inc., Les Messageries St-Jean Inc., Hebdo Multi-Services Inc., Carimedia Inc., Promotions GP Inc., Maryse Racicot-Gagnon, Robert Paradis, Renel Bouchard
Procureur(s)
Iberville, Québec
J2X 3A5
Téléphone : (450) 347-8819
Partie : Compagnie d'assurance Continental du Canada, La Royale du Canada compagnie d'assurance
Procureur(s)
2200 - 500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 3S3
Téléphone : (514) 284-3553
Télécopieur : (514) 284-2173
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
755-05-000100-915, 755-05-000182-889
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000545-939, 500-09-000553-933, 500-09-000613-935, 500-09-000614-933
Appels rejetés avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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