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27414
James Franks c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-01-31 | Correspondance provenant de, J. Loenen dated Jan. 26, 2000 re: takes no position with respect to the application for an exemption from paying filing fee | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2000-01-24 | Correspondance provenant de, J. Franks dated Jan. 23, 2000 re: judgment of S.C. to be sent by fax | James Franks |
| 2000-01-20 | Correspondance provenant de, J. Franks dated Jan. 15, 2000 re: order granting exemption from paying filing fee | James Franks |
| 2000-01-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to J. Franks by fax re: status of his file | |
| 2000-01-18 | Affidavit, of J. Franks re: status of his file | James Franks |
| 1999-12-30 | Correspondance provenant de, F. Franks dated Nov. 29 and Dec. 22, 1999 re: status | James Franks |
| 1999-11-29 | Correspondance provenant de, J. Franks dated Nov. 29/99 (by fax - original received Dec. 8/99) re: application for leave to appeal | James Franks |
| 1999-09-15 | Correspondance provenant de, J. Franks re: consents to the late filing of the response (not applicable) | James Franks |
| 1999-09-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-15 | James Franks |
| 1999-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-29 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1999-08-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Franks from A. Roland re: granting his request from paying filing fee | |
| 1999-08-12 | Divers, notice of motion for exemption from paying filing fee | James Franks |
| 1999-08-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (service in book form) (C/A Order received on Sept. 1/99 and Jan. 18, 2000), complété le : 1999-09-01 | James Franks |
| 1999-05-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Franks re: acknowledge receipt of his letter dated May 5, 1999 | |
| 1999-05-07 | Correspondance provenant de, J. Franks dated May 5, 1999 re: video conferencing service | James Franks |
| 1999-04-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Franks re: general information and kit sent |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Franks, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| BC Benefits Appeal Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Franks, James
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
P.O. Box 9280
Stn. Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8400
Télécopieur : (250) 356-9154
Partie : BC Benefits Appeal Board
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V9A 6K8
Téléphone : (250) 384-3995
Télécopieur : (250) 384-4924
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
00451
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025419
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025419
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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