Renseignements sur les dossiers
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27422
Theodore J. Tait c. La Royale du Canada, Compagnie d'Assurance
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Villanueva re: acknowledge receipt of his letter dated Dec. 29, 2000 | |
| 2001-01-22 | Correspondance provenant, from D. Villanueva of The Problem Solvers dated Dec. 29, 2000 re: individual's constitutional rights have been denied | |
| 2000-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-30 | Certificat de taxation délivré à, Osler | |
| 2000-06-29 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,784.96, DeRg | |
| 2000-06-29 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2000-06-23 | Mémoire de frais, complété le : 2000-06-23 | La Royale du Canada, Compagnie d'Assurance |
| 2000-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-09-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), incomplet | Theodore J. Tait |
| 1999-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-10 | La Royale du Canada, Compagnie d'Assurance |
| 1999-08-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, (TC Order and service missing) Vols. 1 and 2 (TC order filed on Aug. 20)(service received on Sept. 14, 1999), complété le : 1999-09-14 | Theodore J. Tait |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tait, Theodore J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Royale du Canada, Compagnie d'Assurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tait, Theodore J.
Procureur(s)
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 4R4
Téléphone : (902) 628-6300
Télécopieur : (902) 628-6399
Partie : La Royale du Canada, Compagnie d'Assurance
Procureur(s)
Nancy I. Murray
1959 Upper Water Street, Suite 900
PO Box 997
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3319
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
55209
See file.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
C.A.141820
The appeal is dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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