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27441
Valerie Morrow c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-13 | Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents pour la demande de réexamen | |
| 2000-06-05 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2000-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-01 | Documentation supplémentaire, (motion for reconsideration - suppl.) | Valerie Morrow |
| 2000-03-14 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, incomplet | Valerie Morrow |
| 2000-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, V. Morrow re: sending a sample of a motion for reconsideration | |
| 2000-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-24 | Correspondance provenant de, V. Morrow dated Feb. 14, 2000 (hand writing) re: requesting that Chief Justice rehear the case | Valerie Morrow |
| 2000-02-24 | Correspondance provenant de, V. Morrow dated Feb. 14, 2000 re: requesting a different panel to rehear the case | Valerie Morrow |
| 2000-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1999-11-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-11-18 | Correspondance provenant, from W. Softley dated Nov. 9, 1999 re: A.G.Canada is not a party to these proceedings and does not seek to intervene or make representations in this application | |
| 1999-10-20 | Correspondance provenant de, V. Morrow addressed to Herb Gray on Sept. 13, 1999 (to be kept in file) | Valerie Morrow |
| 1999-10-19 | Correspondance provenant de, R. Wasylyshyn dated Oct. 19, 1999 (fax copy) re: responding to the amended leave application filed on Oct. 14, 1999 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-14 | Documentation supplémentaire, (amended application for leave to appeal enclosing order from Justice Russell dated Oct. 6, 1999) | Valerie Morrow |
| 1999-10-01 | Documentation supplémentaire, complete transcript of Trial of Oct. 1/1998 (1 copy) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (as per M.L.), complété le : 1999-10-12 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-02 | Correspondance provenant de, R. Wasylyshyn dated Sept. 2, 1999 (fax copy) re: response will be filed 30 days from Sept. 2, 1999 without motion (as per M. Larmour) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-31 | Correspondance provenant de, R. Wasylyshyn dated Aug. 30, 1999 (fax copy) re: enclosing Mr. Justice Sanderman's decision dated Aug. 27, 1999 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-30 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-30 | Présentation de requête en sursis d'exécution, McL | |
| 1999-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-18 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), from R. Wasylyshyn dated Aug. 18, 1999 (fax copy), complété le : 1999-08-18 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-18 | Divers, 2 copies of decisions of the Court of Queen's Bench of Alberta dated May 5, 1999 (Justice Sanderman) and the Court of Appeal of Alberta dated June 14, 1999 (Madam Justice Russell) | Valerie Morrow |
| 1999-08-16 | Requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 1999-08-16 | Valerie Morrow |
| 1999-08-11 | Dossier de première instance, 4 copies of Trial Record (in Prov. Court of Alberta) - book form | |
| 1999-08-11 | Recueil de sources, (precedents), complété le : 1999-08-11 | Valerie Morrow |
| 1999-08-11 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1999-08-11 | Valerie Morrow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morrow, Valerie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morrow, Valerie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1400 Canadian Western Bank Place
10303 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 421-1818
Télécopieur : (780) 429-4453
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
80657596P101
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Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
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Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9903-0020-S6
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Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9903-0227-A
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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