Renseignements sur les dossiers
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27449
Le directeur général, région du Québec, et al. c. Charles-Aimé Duguay
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-30 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 958,30 $, Reg | |
| 2000-05-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-05-25 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2000-05-25 | Le directeur général, région du Québec |
| 2000-05-18 | Mémoire de frais, complété le : 2000-05-18 | Charles-Aimé Duguay |
| 2000-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, incomplet | Charles-Aimé Duguay |
| 1999-09-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, (style of cause to be amended), complété le : 1999-08-25 | Le directeur général, région du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le directeur général, région du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| et le procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Duguay, Charles-Aimé | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le directeur général, région du Québec
Procureur(s)
284, rue Wellington
Pièce T-6053
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-5115
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : et le procureur général du Canada
Procureur(s)
284, rue Wellington
Pièce T-6053
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-5115
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Duguay, Charles-Aimé
Procureur(s)
900, boulevard René-Lévesque Est
Bureau 600
Québec, Québec
G1R 2B5
Téléphone : (418) 524-5131
Télécopieur : (418) 524-1717
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-457-95
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-822-96
Rejeté sans frais
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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