Renseignements sur les dossiers
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27462
Crestwood Lake Limited, et al. c. Robert Pizzey, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-05-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-04-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-01-07 | Correspondance provenant de, Richmond & Richmond dated Jan. 7, 2000 (fax copy) re: has terminated the services of Soloway, Wright | Crestwood Lake Limited |
| 1999-11-09 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1999-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (amended), complété le : 1999-11-05 | Crestwood Lake Limited |
| 1999-11-01 |
Décision sur requête diverse, L'HD, to serve & file an amended respondents' response Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-01 | Présentation de requête diverse, to file an amended response, L'HD | |
| 1999-10-25 | Réponse à requête diverse, 5 copies (book form), complété le : 1999-10-25 | Crestwood Lake Limited |
| 1999-10-18 | Avis de requête diverse, (to file an amended response) - book form, complété le : 1999-10-18 | Robert Pizzey |
| 1999-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies of amended response) (motion to accept requested), complété le : 1999-10-13 | Robert Pizzey |
| 1999-10-12 | Correspondance provenant de, Edward Richmond objecting to the amended respondents' response | Crestwood Lake Limited |
| 1999-09-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (see amended reply filed on Nov. 5, 1999), complété le : 1999-09-28 | Crestwood Lake Limited |
| 1999-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery requested), complété le : 1999-09-24 | Robert Pizzey |
| 1999-09-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-31 | Recueil de sources, complété le : 1999-08-31 | Crestwood Lake Limited |
| 1999-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, (amended order requested received on Nov. 10, 1999), complété le : 1999-08-31 | Crestwood Lake Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crestwood Lake Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Percy St. Pierre et Margaret St. Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pizzey, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Marc E. Lefebvre et Robert Owen Pizzey, exécuteurs testamentaires de feu Mabel Pizzey, Glenn Pizzey et Cameron Pizzey | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crestwood Lake Limited
Procureur(s)
912 - 383 Richmond Street
London, Ontario
N6A 3C4
Téléphone : (519) 434-7377
Télécopieur : (519) 434-2951
Partie : Percy St. Pierre et Margaret St. Pierre
Procureur(s)
912 - 383 Richmond Street
London, Ontario
N6A 3C4
Téléphone : (519) 434-7377
Télécopieur : (519) 434-2951
Partie : Pizzey, Robert
Procureur(s)
75 Chatham Street
Brantford, Ontario
N3T 5N9
Téléphone : (519) 756-3350
Télécopieur : (519) 756-4727
Partie : Marc E. Lefebvre et Robert Owen Pizzey, exécuteurs testamentaires de feu Mabel Pizzey, Glenn Pizzey et Cameron Pizzey
Procureur(s)
75 Chatham Street
Brantford, Ontario
N3T 5N9
Téléphone : (519) 756-3350
Télécopieur : (519) 756-4727
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
14891/93
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C29397
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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