Renseignements sur les dossiers
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27463
La Procureure générale du Québec, et al. c. Le Camp Watchichou Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-07-11 | Certificat de taxation délivré à, Noel et associés | |
| 2000-07-07 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 162,11 $, DeRg | |
| 2000-07-06 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2000-06-30 | Mémoire de frais, complété le : 2000-06-30 | Le Camp Watchichou Inc. |
| 2000-06-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens sur la requête seulement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-10-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-04 | La Procureure générale du Québec |
| 1999-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-29 | Le Camp Watchichou Inc. |
| 1999-09-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-31 | La Procureure générale du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Procureure générale du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| Le Ministre des transports | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Camp Watchichou Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Procureure générale du Québec
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Le Ministre des transports
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Le Camp Watchichou Inc.
Procureur(s)
1150, Claire-Fontaine, bureau 300
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 529-6531
Télécopieur : (418) 523-5391
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-34-000051-883
see judgment
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000471-943
appel accueilli pour partie avec dépens....
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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