Renseignements sur les dossiers
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27475
La Supérieure Provinciale Anne Russell, et al. c. Commission de restructuration des services de santé, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-10-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-12 | La Supérieure Provinciale Anne Russell |
| 1999-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-07 | Commission de restructuration des services de santé |
| 1999-09-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-10 | La Supérieure Provinciale Anne Russell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Supérieure Provinciale Anne Russell | Demandeur(eresse) | Actif |
| Soeur Dolores Demulling, Soeur Marilyn Larocque, Soeur Thersa Shannon, Soeur Rosemarie Kugel, Soeur Joan Kalchbrenner, Seour Evelyn Leonard et Religieuses hospitalières de Saint-Joseph de l'Hôtel-Dieu de Kingston | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de restructuration des services de santé | Intimé(e) | Actif |
| Le ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Supérieure Provinciale Anne Russell
Procureur(s)
J. Gregory Richards
Frank E. Walwyn
1600 - 130 King Street West
P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Courriel : bfinlay@weirfoulds.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Soeur Dolores Demulling, Soeur Marilyn Larocque, Soeur Thersa Shannon, Soeur Rosemarie Kugel, Soeur Joan Kalchbrenner, Seour Evelyn Leonard et Religieuses hospitalières de Saint-Joseph de l'Hôtel-Dieu de Kingston
Procureur(s)
Frank E. Walwyn
J. Gregory Richards
1600 - 130 King Street West
P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Courriel : bfinlay@weirfoulds.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commission de restructuration des services de santé
Procureur(s)
Andrew E. Bernstein
Linda M. Plumpton
3000 Maritime Life Tower
PO Box 270 Stn Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
Suite 300
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Le ministre de la Santé
Procureur(s)
Andrew E. Bernstein
Linda M. Plumpton
3000 Maritime Life Tower
PO Box 270 Stn Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
Suite 300
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
394/98
Dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C31173
Dismissed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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