Renseignements sur les dossiers
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27479
610990 Ontario Inc., et al. c. Business Development Bank of Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, W. Hutchinson from N. Loreti re: acknowledge receipt of his letter dated Feb. 2, 2001 | |
| 2001-02-02 | Correspondance provenant de, W. Hutchinson dated Feb. 2, 2001 (fax copy) re: decision on leave application | William Hutchinson |
| 2001-01-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, W. Hutchinson from N. Loreti re: acknowledge receipt of his letter dated Nov. 21, 2000 | |
| 2000-11-29 | Correspondance provenant de, W. Hutchinson dated Nov. 21, 2000 and adressed to Chief Justice re: Court declining to hear his case | William Hutchinson |
| 2000-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, ON RECONSIDERATION | |
| 2000-10-12 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Ma Bi Arb, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-09-05 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Ma Bi Arb | |
| 2000-08-22 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Earnshaw dated Aug. 22, 2000 (fax copy) re: will not be filing a response, complété le : 2000-08-22 | Business Development Bank of Canada |
| 2000-07-20 | Correspondance provenant de, W. Hutchinson enclosing application for reconsideration (as per L. Meagher) and suppl. documents | William Hutchinson |
| 2000-07-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, W. Hutchinson from Dep. Registrar: motion for reconsideration will be submitted | |
| 2000-06-29 | Correspondance provenant de, W. Hutchinson dated June 25, 2000 re: acknowledge receipt of the Registrar's letter dated June 13, 2000 | William Hutchinson |
| 2000-06-13 | Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents pour la demande de réexamen | |
| 2000-04-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), re: reconsideration | William Hutchinson |
| 2000-04-11 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-11 | William Hutchinson |
| 2000-04-11 | Réouvrir le dossier | |
| 2000-03-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to W. Hutchinson re: sample of a motion for reconsideration | |
| 2000-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-25 | Correspondance provenant de, W. Hutchinson dated Feb. 21, 2000 (received VIA CJ's office) re: dismissal of his leave application | William Hutchinson |
| 2000-02-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-02-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-12-20 | Correspondance provenant de, W. Hutchinson dated Dec. 15, 1999 re: requesting that the Court considers the application as soon as possible | William Hutchinson |
| 1999-11-12 | Divers, (order of Ontario Court dated Jan. 22, 1997 re: granted leave to 610990 Ontario Inc. to be represented by W. Hutchinson) | 610990 Ontario Inc. |
| 1999-10-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), from W. Hutchinson dated Oct. 19, 1999 (fax copy)(original received on Oct. 26, 1999), complété le : 1999-10-20 | William Hutchinson |
| 1999-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Earnshaw dated Oct. 12, 1999 (fax copy) re: will not response (original received on Oct. 18, 1999), complété le : 1999-10-13 | Business Development Bank of Canada |
| 1999-09-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-13 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of appendix to joint compendium of evidence and joint compendium of evidence and exhibits | |
| 1999-09-13 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. not signed - received Sept. 22/99), complété le : 1999-09-22 | William Hutchinson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 610990 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hutchinson, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Business Development Bank of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 610990 Ontario Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hutchinson, William
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Business Development Bank of Canada
Procureur(s)
50 Queen Street North
Suite 1020
Kitchener, Ontario
N2H 6M2
Téléphone : (519) 575-7525
Télécopieur : (519) 571-5025
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
119/96
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C30233
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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