Renseignements sur les dossiers
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27481
Le Conseil de l'éducation du comté de Waterloo c. Gregory Kennedy, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2000-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident | |
| 2000-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-01-24 | Correspondance provenant de, Nina Bombier dated Jan. 21/00 re: to expedite the decision on leave (joint with a copy of the motion filed in the C/A) | Gregory Kennedy |
| 1999-11-05 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 1999-11-05 | Le Conseil de l'éducation du comté de Waterloo |
| 1999-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to cross-appeal), complété le : 1999-11-05 | Le Conseil de l'éducation du comté de Waterloo |
| 1999-10-19 | Correspondance provenant de, Lang Michener dated Oct. 19/99 (by fax) re: the Applicant will file a Reply and Response to Cross-Appeal within 30 clear days | Le Conseil de l'éducation du comté de Waterloo |
| 1999-10-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel incident, (joint with Response) | Gregory Kennedy |
| 1999-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (alternative, granted leave to cross-appeal), complété le : 1999-10-14 | Gregory Kennedy |
| 1999-09-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-15 | Demande d'autorisation d'appel, (C.A. order missing)(formal order of C.A. received on Nov. 19, 1999), complété le : 1999-11-22 | Le Conseil de l'éducation du comté de Waterloo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Conseil de l'éducation du comté de Waterloo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kennedy, Gregory | Intimé(e) | Actif |
| Cecil Kennedy, Shirley Kennedy, Rhonda Nogueira et Heather Dowling | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le Conseil de l'éducation du comté de Waterloo
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Kennedy, Gregory
Procureur(s)
Nina Bombier
130 Adelaide Street West
Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-9500
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : gsmith@lsrsg.com
Partie : Cecil Kennedy, Shirley Kennedy, Rhonda Nogueira et Heather Dowling
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-9500
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : gsmith@lsrsg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
722/91
Dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C26045
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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