Renseignements sur les dossiers
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27500
Nuri T. Jazairi c. Commission ontarienne des droits de la personne, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-10-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), reply to York University, et al, complété le : 1999-10-27 | Nuri T. Jazairi |
| 1999-10-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-25 | Nuri T. Jazairi |
| 1999-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-18 | Université York, Harry Arthurs, Comité sénatorial sur du régime de permanence, Comité des professeurs du régime de permanence, Tom Traves, Elie Appelbaum et Roger Latham |
| 1999-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-15 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 1999-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - received Nov. 19/99), complété le : 1999-11-19 | Nuri T. Jazairi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jazairi, Nuri T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission ontarienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Université York, Harry Arthurs, Comité sénatorial sur du régime de permanence, Comité des professeurs du régime de permanence, Tom Traves, Elie Appelbaum et Roger Latham | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jazairi, Nuri T.
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Commission ontarienne des droits de la personne
Procureur(s)
43 Beech Grove Lane
Kingston, Ontario
K7M 9A6
Téléphone : (613) 536-7250
Télécopieur : (613) 536-7255
Partie : Université York, Harry Arthurs, Comité sénatorial sur du régime de permanence, Comité des professeurs du régime de permanence, Tom Traves, Elie Appelbaum et Roger Latham
Procureur(s)
Suite 4700, TD Bank Tower
PO Box 48, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7743
Télécopieur : (416) 601-8246
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
367/95
Dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C27758
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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