Renseignements sur les dossiers
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27513
Xeme Inc. c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-10-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-10-28 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (application for leave never received) | Xeme Inc. |
| 1999-10-19 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court) | |
| 1999-10-19 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Arb, The mere fact that the appeal may be moot, or without an object, if the order under appeal is executed before the disposition of the application for leave to appeal is an important, but not the sole and dispositive factor in a motion for a stay of execution of that order. Having considered the merit of the application for leave to appeal, together with the consequences for both parties if the order is executed, I am not persuaded that this is a proper case for a stay of execution. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-14 | Xeme Inc. |
| 1999-10-14 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Arb | |
| 1999-10-08 | Correspondance provenant de, T. Shaw dated Oct. 8/99 (fax copy) re: stay should be dealt with now prior to leave application | Procureur général de l'Ontario |
| 1999-10-06 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (book form - 5 copies), complété le : 1999-10-06 | Xeme Inc. |
| 1999-10-01 | Réponse à requête en sursis d'exécution, from T. Shaw (book form - 5 copies), complété le : 1999-10-01 | Procureur général de l'Ontario |
| 1999-09-27 | Documentation supplémentaire, (applicant's memorandum of law in support of motion for stay) - book form | Xeme Inc. |
| 1999-09-27 | Requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 1999-09-27 | Xeme Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Xeme Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Xeme Inc.
Procureur(s)
1900 - 439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9191
Télécopieur : (416) 408-2372
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Trevor Shaw
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C27298
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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