Renseignements sur les dossiers
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27516
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta, et al. c. Alberta Provincial Judges' Association
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-27 | Alberta Provincial Judges' Association |
| 1999-10-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-29 | Recueil de sources, complété le : 1999-09-29 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
| 1999-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-28 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Demandeur(eresse) | Actif |
| Le lieutenant gouverneur en conseil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Provincial Judges' Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
2900 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7142
Télécopieur : (780) 423-7276
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Le lieutenant gouverneur en conseil
Procureur(s)
2900 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7142
Télécopieur : (780) 423-7276
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Alberta Provincial Judges' Association
Procureur(s)
B.G. Nemetz
S.H.D. Bower
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd St South West
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9801-15266
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
18200
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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