Renseignements sur les dossiers
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27520
Midland Mortgage Corporation c. Jawl & Bundon, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-10-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-10-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-07-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-07-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogatio de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-07-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-06-21 | Correspondance provenant de, S. Gomery dated June 21, 2000 re: status of the file (client advised by phone) | Midland Mortgage Corporation |
| 2000-05-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ma | |
| 2000-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-11-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-11-05 | Midland Mortgage Corporation |
| 1999-11-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to September 29, 1999, complété le : 1999-11-05 | Midland Mortgage Corporation |
| 1999-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-29 | Jawl & Bundon |
| 1999-09-29 | Recueil de sources, complété le : 1999-09-29 | Midland Mortgage Corporation |
| 1999-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order received Nov. 25/99), complété le : 1999-09-29 | Midland Mortgage Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Midland Mortgage Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jawl & Bundon | Intimé(e) | Actif |
| Jeryl J. McLean | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Midland Mortgage Corporation
Procureur(s)
Kevin Loo
750 - 900, Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Correspondant
1600 - 45, O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Jawl & Bundon
Procureur(s)
200 - 375 Water St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Jeryl J. McLean
Procureur(s)
200 - 375 Water St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C921573
See file.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022991
see judgment
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022991
Supplementary reasons: The appeal is allowed with costs to the appellants.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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