Renseignements sur les dossiers
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27525
656203 Ontario Inc., et al. c. Soloway, Wright
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-06-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-06-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-06-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to May 2, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-06-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-06-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, from P. Zylberberg dated June 2/00, complété le : 2000-06-05 | 656203 Ontario Inc. |
| 2000-06-05 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file the Response (2 copies), complété le : 2000-06-05 | Soloway, Wright |
| 2000-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested) (Mr. Leamen out of town till May 22/00), complété le : 2000-05-02 | Soloway, Wright |
| 1999-11-05 | Correspondance provenant de, P. Zylberberg dated Nov. 3, 1999 re: formal order of C.A. has not yet been settled | 656203 Ontario Inc. |
| 1999-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from P. Leamen dated Nov. 1, 1999 (fax copy) re: will not response, complété le : 1999-11-01 | Soloway, Wright |
| 1999-10-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, TC & CA Orders missing and signature of counsel - signature of counsel and trial court order received on Nov. 5, 1999 (formal order of C.A. received on April 11, 2000), complété le : 2000-04-12 | 656203 Ontario Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 656203 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Donald Foley and Frank Yantha | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Soloway, Wright | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 656203 Ontario Inc.
Procureur(s)
Sudbury, Ontario
P3C 1N2
Téléphone : (705) 674-2822
Télécopieur : (705) 674-2975
Partie : Donald Foley and Frank Yantha
Procureur(s)
Sudbury, Ontario
P3C 1N2
Téléphone : (705) 674-2822
Télécopieur : (705) 674-2975
Partie : Soloway, Wright
Procureur(s)
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Courriel : leamenp@soloways.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
98-CV-144514
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Cour d’appel de l’Ontario
C31815
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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