Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27528
Harold Lanteigne, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-01-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G, to Sept. 30/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 1999-11-30 | Correspondance provenant de, R. Perras datée du 24 novembre re: est le seul auteur de la requête de la permission d'en appeler | Harold Lanteigne |
| 1999-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (télécopieur), complété le : 1999-11-30 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (2 copies), complété le : 1999-11-30 | Harold Lanteigne |
| 1999-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai demandée pour la production) - (demande conjointe), complété le : 1999-11-02 | Harold Lanteigne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lanteigne, Harold | Demandeur(eresse) | Actif |
| Duguay, Odette | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lanteigne, Harold
Procureur(s)
30, rue de la Gare, #200
Saint-Jérôme, Québec
J7Z 2B8
Téléphone : (450) 436-8166
Télécopieur : (450) 436-6321
Partie : Duguay, Odette
Procureur(s)
5365, rue Jean-Talon Est
Montréal, Québec
H1S 1L7
Téléphone : (514) 723-1130
Télécopieur : (514) 723-4073
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2328
Télécopieur : (613) 957-8412
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/M/168/96
Voir dossier
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
275/97/CA
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible