Renseignements sur les dossiers
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27533
Donald J. Lowe, et al. c. Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, une personne morale, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-05-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb | |
| 1999-10-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-10-19 | Correspondance provenant de, W.B. Gillis, Q.C.; re: S. 37 application to N.S.C.A. | Donald J. Lowe |
| 1999-10-19 | Divers, Further materials on leave application and on extension of time | Donald J. Lowe |
| 1999-10-18 | Correspondance provenant de, E. Jollimore; re: service of response and review of further material of applicant | Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, une personne morale |
| 1999-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-18 | Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, une personne morale |
| 1999-10-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Included in leave book), complété le : 1999-10-04 | Donald J. Lowe |
| 1999-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-04 | Donald J. Lowe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lowe, Donald J. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lowe, Michael A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, une personne morale | Intimé(e) | Actif |
| Dominion Atlantic Railway, une personne morale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lowe, Donald J.
Procureur(s)
P.O. Box 700
Middleton, Nouvelle-Écosse
B0S 1P0
Téléphone : (902) 825-3415
Télécopieur : (902) 825-2522
Partie : Lowe, Michael A.
Procureur(s)
P.O. Box 700
Middleton, Nouvelle-Écosse
B0S 1P0
Téléphone : (902) 825-3415
Télécopieur : (902) 825-2522
Partie : Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, une personne morale
Procureur(s)
P.O. Box 997
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Partie : Dominion Atlantic Railway, une personne morale
Procureur(s)
P.O. Box 997
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
00665
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 149217
Dismissed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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