Renseignements sur les dossiers
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27556
T.V. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-03-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ma | |
| 2000-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-02-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from Karen L. Collins dated Feb. 14/00 (by fax), complété le : 2000-02-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-01-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 21, 1999, complété le : 2000-01-27 | T.V. |
| 2000-01-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to Dec. 17/99 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-01-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-12-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, T. Vassel from A. Roland re: exempting him from paying filing fee | |
| 1999-12-21 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Dec. 17, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-12-21 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, re: extension of time requested | |
| 1999-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 1999-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-21 | Correspondance provenant de, B. Snell dated Oct. 20, 1999 re: has received a Legal Aid Certificated authorizing his assistance in filing the application for leave to appeal only; however, his involvement in this matter is ended | T.V. |
| 1999-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 1999-12-21 | T.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.V.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St.
10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4572
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C23108
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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