Renseignements sur les dossiers
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27563
Jacques Laurendeau c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, on reconsideration | |
| 2000-10-05 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-08-21 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 2000-08-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Laurendeau de A. Roland re: demande de ré-examen sera soumise | |
| 2000-08-03 | Documentation supplémentaire, (requête en révision de la décision du registraire) | Jacques Laurendeau |
| 2000-08-03 | Correspondance provenant de, J. Laurendeau adressée au CJ en date du 1er août 2000 re: demande en révision de la décision du registraire | Jacques Laurendeau |
| 2000-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Laurendeau re: lui retournons les documents relativement à la requête en ré-examen | |
| 2000-04-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Laurendeau re: lui retournons le document intitulé "Requête pour suspendre l'ordonnance de probation" | |
| 2000-04-05 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-05 | Jacques Laurendeau |
| 2000-03-28 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 à 3), complété le : 2000-08-21 | Jacques Laurendeau |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-11-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-11-23 | Jacques Laurendeau |
| 1999-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service received on Nov. 24, 1999), complété le : 1999-11-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-04 |
Décision sur requête diverse, (décision donnée par téléphone à la mère de J. Laurendeau), DeRg, La requête du demandeur pour être dispenser de suivre les règles de la Cour suprême du Canada et de payer les frais de Cour est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-04 | Présentation de requête diverse, DeRg | |
| 1999-11-03 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from S. Roussel dated Nov. 3, 1999, complété le : 1999-11-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-10-21 | Avis de requête diverse, (d'être dispensé de suivre les règles de pratique et d'être exempté des frais de production), complété le : 1999-10-21 | Jacques Laurendeau |
| 1999-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-21 | Jacques Laurendeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laurendeau, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laurendeau, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300 boul. Jean-Lesage, Bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-043041-999
see file
Cour supérieure du Québec
200-36-000643-999
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000858-998
rejette le pourvoi
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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