Renseignements sur les dossiers
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27565
Danyèle Vachon, et al. c. Banque Nationale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-09-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-09-13 | Certificat de taxation délivré à, M. Dubois - Morin, Metcalfe, Bourdonnière (Mtl, Qc) | |
| 2000-09-12 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $805.43, Reg | |
| 2000-09-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-08-29 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2000-08-29 | Danyèle Vachon |
| 2000-07-24 | Mémoire de frais, complété le : 2000-07-24 | Banque Nationale du Canada |
| 2000-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-12-02 | Danyèle Vachon |
| 1999-12-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-24 | Banque Nationale du Canada |
| 1999-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, (new covers + page 95 requested), complété le : 1999-12-02 | Danyèle Vachon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vachon, Danyèle | Demandeur(eresse) | Actif |
| Simart, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Vachon, Danyèle
Procureur(s)
Montréal, Québec
H1K 4B5
Téléphone : (514) 352-2611
Télécopieur : (514) 352-1092
Partie : Simart, Gilles
Procureur(s)
Montréal, Québec
H1K 4B5
Téléphone : (514) 352-2611
Télécopieur : (514) 352-1092
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
715, Square Victoria
Bureau 510
Montréal, Québec
H2Y 1H7
Téléphone : (514) 848-7172
Télécopieur : (514) 848-9295
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
275, rue Notre-Dame Est
3e étage
Montréal, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-2993
Télécopieur : (514) 872-2828
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-044158-986
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008437-998
Requête rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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