Renseignements sur les dossiers
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27573
Yvette Scott, et al. c. The Continental Insurance Company of Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-09-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-09-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-01-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-01-07 | Yvette Scott |
| 1999-12-31 | Recueil de sources, complété le : 1999-12-31 | The Continental Insurance Company of Canada |
| 1999-12-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-31 | The Continental Insurance Company of Canada |
| 1999-11-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-11-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to Jan. 4, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-11-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (included in motion), complété le : 1999-11-29 | Yvette Scott |
| 1999-11-29 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Jan. 4, 2000 - book form, complété le : 1999-11-29 | The Continental Insurance Company of Canada |
| 1999-11-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-03 | Recueil de sources, complété le : 1999-11-03 | Yvette Scott |
| 1999-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-03 | Yvette Scott |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scott, Yvette | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jesse Scott représenté par sa tutrice à l'instance Shirley Legros | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Continental Insurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scott, Yvette
Procureur(s)
1136 Alloy Drive
P.O. Box 638
Thunder Bay, Ontario
P7C 4W6
Téléphone : (807) 346-3000
Télécopieur : (807) 346-3600
Partie : Jesse Scott représenté par sa tutrice à l'instance Shirley Legros
Procureur(s)
1136 Alloy Drive
P.O. Box 638
Thunder Bay, Ontario
P7C 4W6
Téléphone : (807) 346-3000
Télécopieur : (807) 346-3600
Partie : The Continental Insurance Company of Canada
Procureur(s)
Suite 1400 - 20 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3747-92
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Cour d’appel de l’Ontario
C30261
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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