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27578
Harbans Singh Pawar, pour son propre compte et en qualité de représentant de tous ceux et celles qui se sont vu refuser irrégulièrement des prestations c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-12-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-12-15 | Harbans Singh Pawar, pour son propre compte et en qualité de représentant de tous ceux et celles qui se sont vu refuser irrégulièrement des prestations |
| 1999-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-08 | Harbans Singh Pawar, pour son propre compte et en qualité de représentant de tous ceux et celles qui se sont vu refuser irrégulièrement des prestations |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harbans Singh Pawar, pour son propre compte et en qualité de représentant de tous ceux et celles qui se sont vu refuser irrégulièrement des prestations | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harbans Singh Pawar, pour son propre compte et en qualité de représentant de tous ceux et celles qui se sont vu refuser irrégulièrement des prestations
Procureur(s)
930 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 609-6699
Télécopieur : (604) 609-6688
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
284 Wellington Street
Room 2215, East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1407-96
Dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-616-98
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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