Renseignements sur les dossiers
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27586
Rachel Kleven c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, (extension included in leave book, not applicable - see order dated April 20, 2000), complété le : 2000-05-01 | Rachel Kleven |
| 2000-04-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, to May 1, 2000 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2000-04-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Robert A. Mulligan (joint with affidavit of Ian Donaldson), complété le : 2000-04-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), to May 1/00, complété le : 2000-04-13 | Rachel Kleven |
| 2000-04-06 | Réception du récépissé d'un envoi recommandé, Signed by A. Gola April 6, 2000 | |
| 2000-03-31 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 1999-11-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (acknowledgment of service received Nov. 29/99)(C/A reasons filed Apr. 13/00)(see amended notice in leave book) | Rachel Kleven |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kleven, Rachel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kleven, Rachel
Procureur(s)
490 - 1090 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W9
Téléphone : (604) 681-5232
Télécopieur : (604) 681-1331
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1st Floor
850 Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0216
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022608
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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