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27589
Antonio Flamand c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-000176-946, daté du 11 juillet 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Abe | |
| 2005-12-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 23 nov. 05, Reg Accordée |
|
| 2005-12-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2005-12-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 1er déc. 05, complété le : 2005-12-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-28 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique du demandeur, complété le : 2005-11-28 | Antonio Flamand |
| 2005-11-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (prorogation de délai demandée), complété le : 2005-11-28 | Antonio Flamand |
| 2005-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-10-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-10-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-09-29 | Réouvrir le dossier | |
| 2005-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2005-09-29 | Antonio Flamand |
| 2000-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-12-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-12-17 | Antonio Flamand |
| 1999-12-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-15 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 to 4, complété le : 1999-11-12 | Antonio Flamand |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Flamand, Antonio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Flamand, Antonio
Correspondant
30, rue Dumas
Hull, Québec
J8Y 2M9
Téléphone : (819) 771-6688
Télécopieur : (819) 771-7392
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61135
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : hplabrie@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Rétractation de jugement - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en déclinant toute compétence pour se prononcer sur la nullité de la décision rendue par cette même Cour en 1999 et pour entendre la demande au mérite du requérant, mais cette fois, par un banc valablement constitué?
Le demandeur, haut fonctionnaire du ministère de l’Environnement du Québec, a été trouvé coupable d’abus de confiance à l’égard d’un autre fonctionnaire du même ministère afin d’obtenir la levée d’une hypothèque nuisant au financement public d’une compagnie dans laquelle une seconde compagnie dont il était actionnaire possédait des intérêts importants. Le juge du procès, en 1994, a conclu que le ministère public avait prouvé hors de tout doute raisonnable tous les éléments de l’infraction de l’abus de confiance prévue à l’article 122 du Code criminel. L’appel du demandeur, tant sur la requête en arrêt des procédures que sur la déclaration de culpabilité est rejeté par la Cour d’appel. La demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada est également rejetée par cette dernière le 30 mars 2000.Le 11 juillet 2005, le demandeur présente une requête demandant à la Cour d’appel de constater la nullité de son jugement rendu le 13 septembre 1999. La requête est rejetée étant donné l’absence de compétence de la Cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
600-01-000602-909
emandeur déclaré coupable d'abus de confiance contrairement à l'article 122 du Code criminel
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000176-946
Appel rejeté tant sur la requête en arrêt des procédures que sur la déclaration de culpabilité
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000176-946
Requête en rétractation du jugement rendu le 13 septembre 1999 rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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