Renseignements sur les dossiers
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27598
T.A.R. c. J.H.R.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-11-06 | Certificat de taxation délivré à, T. Nicholson (Scaravelli & Associates) Halifax, N.S. | |
| 2000-11-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $228.00, Reg | |
| 2000-11-01 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-05-17 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2000-05-17 | T.A.R. |
| 2000-05-16 | Mémoire de frais, complété le : 2000-05-16 | J.H.R. |
| 1999-12-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-12-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 1999-12-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, The Judgment of the Nova Scotia Court of Appeal was delivered on October 6, 1999. The appeal was from an interim order settling custody and access issues between the parties, pending a hearing of their divorce. The divorce trial is expected to take place at the end of March 2000. On November 23, 1999, the applicant filed a motion for an extension of time to serve and file an application for leave to appeal to Feb. 15/2000. In the circumstances, it is not in the interest of justice that such an extension be granted. The application is dismissed with costs. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-12-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 1999-12-08 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from T. Ryan dated Dec. 9, 1999 (fax copy)(original received on Dec. 13, 1999), complété le : 1999-12-08 | T.A.R. |
| 1999-11-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from T. Nicholson dated Nov. 29, 1999 (fax copy)(affidavit of service received on Nov. 30, 1999) (original received Dec. 2/99), complété le : 1999-11-29 | J.H.R. |
| 1999-11-23 | Correspondance provenant de, T. Ryan dated Nov. 22, 1999 re: extension of time | T.A.R. |
| 1999-11-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to Feb. 15, 2000) (judgment of C.A. included), complété le : 1999-11-23 | T.A.R. |
| 1999-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, T. Ryan re: extension of time |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.A.R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.H.R. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.A.R.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : J.H.R.
Procureur(s)
1801 Hollis Street, Suite 1750
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 429-4104
Télécopieur : (902) 423-4009
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 155151
dismiss the appeal
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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