Renseignements sur les dossiers
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27602
M.E.P. c. K.R.O.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-16 | Certificat de taxation délivré à, John T. Pepper (Mtl., QC) | |
| 2000-03-15 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $954.74, Reg | |
| 2000-03-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-03-15 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2000-03-15 | K.R.O. |
| 2000-03-13 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2000-03-13 | M.E.P. |
| 2000-03-02 | Mémoire de frais, (revised bill filed on March 15), complété le : 2000-03-02 | K.R.O. |
| 2000-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-01-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-12-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), sent to panel Dec. 23/99, complété le : 1999-12-31 | M.E.P. |
| 1999-12-23 | Documentation supplémentaire, Doctrine in support of the Leave Application (5 copies - book form) sent to panel Dec. 23/99 | M.E.P. |
| 1999-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-12-13 | Correspondance provenant de, J. Pepper en date du 13 décembre (télécopieur) re: que ce dossier soit entendu en priorité avant Noël | M.E.P. |
| 1999-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-13 | K.R.O. |
| 1999-12-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-19 | M.E.P. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.E.P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| K.R.O. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.E.P.
Procureur(s)
John T. Pepper
770 Sherbrooke Street West
Suite 1750
Montréal, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 844-1550
Télécopieur : (514) 844-5826
Partie : K.R.O.
Procureur(s)
294 St. Paul West
Suite 101
Montréal, Québec
H2Y 2A3
Téléphone : (514) 288-3322
Télécopieur : (514) 843-8415
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
760-12-014158-970
See file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008512-998
Rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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