Renseignements sur les dossiers
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27609
D.A.B. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-10-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-26 | Divers, phone conversation with D. Desroches, waiting instructions from Mr. Bradshaw | D.A.B. |
| 2000-05-04 | Correspondance provenant de, D. Bradshaw dated April 24, 2000 (had writing) re: status of the file | D.A.B. |
| 2000-03-24 | Correspondance provenant de, D. Bradshaw dated Jan. 30 and Feb. 28, 2000 re: status (hand writing) | D.A.B. |
| 2000-02-09 | Correspondance provenant de, Victoria M. Desroches dated Feb. 7/00 (by fax) re: to resubmit new application for extension of time and new application to appoint counsel | D.A.B. |
| 2000-02-08 | Correspondance provenant de, dated Jan. 30; re: appointment of counsel | D.A.B. |
| 2000-01-14 | Correspondance provenant de, R. Fowler dated Jan. 14, 2000 (fax copy) re: will resubmitted a new application for an extension of time once the reasons for judgment will be available | D.A.B. |
| 1999-12-14 | Correspondance provenant, from Victoria Desroches dated Dec. 8/99 re: agrees to represent D.A.B. | |
| 1999-12-13 | Correspondance provenant de, Mr. Bradshaw dated Dec. 6 | D.A.B. |
| 1999-11-30 | Réponse à requête en nomination de procureur, (service missing) (joint with response to extension of time), complété le : 1999-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (service missing)(joint with response to motion to appoint counsel), complété le : 1999-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-29 | Correspondance provenant, from Robert Frater (Justice Canada) dated Nov. 29/99 re: A.G canada was not the prosecutor and should not be responsible for any counsel fees | |
| 1999-11-22 | Divers, to note letters to D.A.B. and namely the Legal Aid refusal | D.A.B. |
| 1999-11-22 | Requête en nomination de procureur, Edward L. Greenspan or Victoria Desroche (proof of service as responses filed on Nov. 29 and 30/99), complété le : 1999-11-22 | D.A.B. |
| 1999-11-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to September 10, 2000 (proof of service as responses received on Nov. 29 and Nov. 30/99), complété le : 1999-11-22 | D.A.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.A.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.A.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
3rd Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : arnold.schlayer@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9603-0742-CO
guilty (sentence Sept. 29/99)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9703-0516-A
see judgment
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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