Renseignements sur les dossiers
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27614
Insurance Corporation of British Columbia c. Paulo Bevacqua
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-01-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-04-25 | Insurance Corporation of British Columbia |
| 2000-01-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-01-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to Jan. 7, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-01-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-01-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, from Ladner Downs dated Jan. 4/00, complété le : 2000-01-06 | Insurance Corporation of British Columbia |
| 2000-01-06 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file their Response to Jan. 7/00, complété le : 2000-01-06 | Paulo Bevacqua |
| 2000-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-06 | Paulo Bevacqua |
| 1999-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, (service on Nov. 29, 1999)(formal order of C.A. received on Jan. 4, 2000), complété le : 2000-01-04 | Insurance Corporation of British Columbia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Insurance Corporation of British Columbia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bevacqua, Paulo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
200 Burrard St
Suite 1200
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Bevacqua, Paulo
Procureur(s)
208 - 1899 Willingdon Avenue
Burnaby, Colombie-Britannique
V5C 5T1
Téléphone : (604) 299-8371
Télécopieur : (604) 299-1523
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S036430
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024663
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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