Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-08-31	Chèque Objet: Paiement, Cheque 275201245987 in the amount of $509.90 piad to Constance Nakatsu I/T
2001-08-24	Ordonnance de paiement approuvée, (sent to Finance Aug. 28/2001)
2001-07-24	Chèque Objet: Paiement, Cheque 275201100959 in the amount of $509.90 paid to Lang Michener I/T
2001-07-16	Ordonnance de paiement approuvée, (sent to dept. of Finance July 16/01)
2000-12-04	Appel fermé
2000-12-04	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-11-29	Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-11-06	Décision sur requête en annulation, Ia Ma Ba Bi Arb, LE JUGE IACOBUCCI (oralement): La requête en annulation est accueillie. Nous jugeons que le pourvoi est théorique et n'avons pas été convaincus d'exercer notre pouvoir discrétionnaire de l'entendre selon les critères analysés dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-06	Audition de requête en annulation, 2000-11-06, Ia Ma Ba Bi Arb Décision rendue
2000-11-02	Réplique à requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2000-11-02	Canadian Council of Churches
2000-10-27	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 2000-10-27	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
2000-10-27	Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by Can. Foundation for Children, Youth and the Law (book form), complété le : 2000-10-27	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
2000-10-27	Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by Can. Council of Churches (book form), complété le : 2000-10-27	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
2000-10-27	Correspondance provenant de, Y. Grant dated Oct. 27/00 (by fax) re: has been retained as co-counsel for Maria Joyce Francis	Maria Joyce Francis
2000-10-27	Recueil de sources, to Motion to Quash (10 copies), complété le : 2000-10-27	Cleavon Francis
2000-10-27	Réponse à requête en annulation, (book form - 10 copies) (sent to bench Oct. 30/00), complété le : 2000-10-27	Maria Joyce Francis
2000-10-27	Réponse à requête en annulation, (book form - 10 copies) (sent to bench Oct. 30/00), complété le : 2000-10-27	Cleavon Francis
2000-10-23	Présentation de requête en annulation, 2000-11-06, Ia Ma Ba Bi Arb Décision rendue
2000-10-11	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Reply to Minister's Response) (book form), complété le : 2000-10-11	Conseil canadien pour les réfugiés et Défense des enfants-international-Canada
2000-10-06	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2000-10-06	African Canadian Legal Clinic, Congress of Black Women, Metro Toronto Chinese et Southeast Asian Legal Clinic, Comité canadien d'action sur le statut de la femme et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2000-10-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Wilson dated Oct. 5, 2000 (fax copy), complété le : 2000-10-05	Cleavon Francis
2000-10-04	Réponse à requête en autorisation d'intervention, from U. Kaczmarczyk and K. Lunney dated Oct. 3/00 (book form), complété le : 2000-10-04	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
2000-10-03	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-10-03	Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2000-10-02	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2000-10-02	Canadian Council of Churches
2000-09-29	Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy - book form, complété le : 2000-09-29	Cleavon Francis
2000-09-26	Requête en annulation, (14 copies - book form), complété le : 2000-09-26	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
2000-09-25	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Wilson dated Sept. 25, 2000 (fax copy), complété le : 2000-09-25	Cleavon Francis
2000-09-22	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2000-09-22	Conseil canadien pour les réfugiés et Défense des enfants-international-Canada
2000-09-21	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (consent to make written submissions only) - 6 copies - book form, complété le : 2000-09-21	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
2000-09-12	Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, complété le : 2000-09-12	African Canadian Legal Clinic, Congress of Black Women, Metro Toronto Chinese et Southeast Asian Legal Clinic, Comité canadien d'action sur le statut de la femme et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2000-08-08	Correspondance provenant de, J. beedell dated Aug. 8, 2000 re: enclosing an order of the Superior Court dated Aug. 1, 2000 substituting Les Horne in place of MacDonald Scott as litigation Guardian for the appellants	Daniella Francis et Shanice Francis par leurs tuteur à l'instance Les Horne
2000-08-08	Avis de cautionnement	Maria Joyce Francis
2000-08-03	Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-08-01	Avis de cautionnement	Cleavon Francis
2000-07-31	Avis d'appel, complété le : 2000-07-31	Maria Joyce Francis
2000-07-31	Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-07-31	Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-07-28	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-07-28	Avis d'appel, complété le : 2000-07-28	Cleavon Francis
2000-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-06-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont accordées avec dépens. Accordée, avec dépens
2000-01-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-01-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-20	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
1999-12-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to the first application), complété le : 1999-12-23	Ministre de la Citoyenneté et l'immigration
1999-12-20	Correspondance provenant de, C. Nakatsu dated Dec. 17, 1999 re: memorandum of argument - addendum (1 page long)	Maria Joyce Francis
1999-12-20	Demande d'autorisation d'appel, (second application), complété le : 1999-12-20	Maria Joyce Francis
1999-12-13	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-11-29	Demande d'autorisation d'appel, (printed on right; argument 24 pages) revised copies filed, complété le : 1999-12-13	Cleavon Francis

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Francis, Cleavon	Appelant(e)	Actif
Daniella Francis et Shanice Francis par leurs tuteur à l'instance Les Horne	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ministre de la Citoyenneté et l'immigration	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Francis, Maria Joyce	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ministre de la Citoyenneté et l'immigration	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
African Canadian Legal Clinic, Congress of Black Women, Metro Toronto Chinese et Southeast Asian Legal Clinic, Comité canadien d'action sur le statut de la femme et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes	Intervenant(e)	En instance
Conseil canadien pour les réfugiés et Défense des enfants-international-Canada	Intervenant(e)	En instance
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law	Intervenant(e)	En instance
Canadian Council of Churches	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions