Renseignements sur les dossiers
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27617
D.M. c. Danielle Drouin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D.M. (du registraire) re: ses recours sont épuisés et le greffre n'acceptera plus de documents dans le présent dossier. | |
| 2000-01-19 | Correspondance provenant de, D.M. (par fax) re: corrections à sa lettre du 13 janvier 2000 | D.M. |
| 2000-01-13 | Correspondance provenant de, D.M. datée du 13 jan./00 (par télécopieur) | D.M. |
| 2000-01-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2000-01-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, La requérante sollicite une prorogation du délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 15 janvier 2000. Le jugement de la Cour d'appel du Québec à l'encontre duquel la requérante désire se pourvoir date du 29 septembre 1994. Ce jugement rejetait l'appel de la requérante à l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la Jeunesse, déclarant le fils de la requérante judiciairement adoptable. Le fils de la requérante, né le 25 février 1979, a été définitivement adopté depuis plus de 4 ans. La requérante n'a fait valoir aucun moyen lui permettant d'obtenir une prorogation d'un délai de plus de 5 ans dans les circonstances. La requête est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 1999-12-17 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 1999-12-17 | D.M. |
| 1999-12-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre datée du 15 déc. 99 de Me Jean-Simon Gosselin, complété le : 1999-12-15 | Danielle Drouin |
| 1999-12-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to January 15, 2000, complété le : 1999-12-08 | D.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Drouin, Danielle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Drouin, Danielle
Procureur(s)
2915, avenue Bourg-Royal
Beauport,, Québec
G1C 3S2
Téléphone : (418) 661-6951
Télécopieur : (418) 644-6528
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-08-000012-939
pourvoi rejetté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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