Renseignements sur les dossiers
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27622
Fraternité des préposés à l'entretien des voies c. Wayne Litke
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-11-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-01-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-01-05 | Fraternité des préposés à l'entretien des voies |
| 2000-01-05 | Correspondance provenant de, Myers, Weinberg dated Jan. 5, 2000 (fax copy - original filed Jan. 10) re: no orders of T.C. and A.C. have been issued | Fraternité des préposés à l'entretien des voies |
| 1999-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies), complété le : 1999-12-30 | Wayne Litke |
| 1999-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, (TC & CA order missing), complété le : 2000-01-06 | Fraternité des préposés à l'entretien des voies |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraternité des préposés à l'entretien des voies | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Litke, Wayne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fraternité des préposés à l'entretien des voies
Procureur(s)
724 - 240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Litke, Wayne
Procureur(s)
4th Floor - 200 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3X2
Téléphone : (204) 942-0161
Télécopieur : (204) 943-2385
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 98-01-08761
Dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI99-30-04061
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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