Renseignements sur les dossiers
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27624
Jacques Thériault c. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de C. Verge en date du 29 février (télécopieur) re: n'entend pas soumettre de réponse, complété le : 2000-03-01 | Commission d'appel en matière de lésions professionnelles |
| 2000-02-17 | Correspondance provenant de, Me Martineau datée du 7 janvier, demande est à l'encontre du jugement sur la requête en rétractation de jugement du 4 oct. | Jacques Thériault |
| 1999-12-21 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, réponse de la mise en cause (signification demandée), complété le : 2000-01-07 | La Commission scolaire Outaouais-Hull |
| 1999-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-12-03 | Demande d'autorisation d'appel, (vols. 1 to 4) (extension of time requested - see letter filed Feb. 17)), complété le : 2000-02-17 | Jacques Thériault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thériault, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission d'appel en matière de lésions professionnelles | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Commission scolaire Outaouais-Hull | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Thériault, Jacques
Procureur(s)
Aylmer, Québec
J9H 5E1
Téléphone : (819) 827-2065
Télécopieur : (819) 827-9169
Partie : Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
Procureur(s)
900, Place d'Youville
Bureau 700
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 643-7129
Télécopieur : (418) 528-6063
Partie : La Commission scolaire Outaouais-Hull
Procureur(s)
31, rue Bourque
Hull, Québec
J8Y 1X2
Téléphone : (819) 771-1210
Télécopieur : (819) 778-8957
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-05-002163-965
Requête rejetée avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002465-961
Appel rejeté avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002465-961
Requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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