Renseignements sur les dossiers
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27626
Municipalité de Toronto c. The Toronto Terminals Railway Company
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-09-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-08-31 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (with consent of the respondent) | Municipalité de Toronto |
| 2000-08-09 | Correspondance provenant de, D. McCutcheon dated Aug. 4, 2000 re: implementation of the settlement has been delayed | Municipalité de Toronto |
| 2000-07-28 | Correspondance provenant de, M. Jamal dated July 28, 2000 (fax copy) re: requesting to further defer its consideration of the application until Sept. 29, 2000 | The Toronto Terminals Railway Company |
| 2000-06-14 | Correspondance provenant de, (by fax) M. Jamal; re: settlement negotiations have resulted will file a discontinuance by July 28 | The Toronto Terminals Railway Company |
| 2000-04-27 | Correspondance provenant de, M. Jamal dated April 27, 2000 (fax copy) re: requesting the Court to defer its consideration of this applicatin until June 15, 2000 (may settle the application for leave to appeal) | The Toronto Terminals Railway Company |
| 2000-01-06 | Correspondance provenant de, from M. Jamal dated Jan. 6, 2000 (fax copy) re: may settle the application for leave to appeal; otherwise will file his response by April 28, 2000 | The Toronto Terminals Railway Company |
| 2000-01-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-12-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-06 | Municipalité de Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Toronto Terminals Railway Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Municipalité de Toronto
Procureur(s)
Kate Broer
Sylvia N. Watson
P.O. Box 100
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4358
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : david.mccutcheon@fmc-law.com
Partie : The Toronto Terminals Railway Company
Procureur(s)
Mahmud Jamal
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Télécopieur : (416) 862-6666
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
272/96
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C30558
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C30558
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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