Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27638
Raoul Martens c. Gulfstream Resources Canada Limited
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-05 | Avis de dépot de jugement sur requête en nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-01 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-29 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba LeB | |
| 2001-01-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Martens re: reconsideration will be submitted to the Court | |
| 2001-01-19 | Correspondance provenant de, R. Martens dated Jan. 18, 2001 (fax copy) re: requesting that reconsideration be submitted to the judges | Raoul Martens |
| 2001-01-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Martens re: his motion for reconsideration does not reveal the rare circumstances | |
| 2000-12-07 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-07 | Raoul Martens |
| 2000-11-21 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (proof of service received on Nov. 27, 2000), complété le : 2000-11-27 | Gulfstream Resources Canada Limited |
| 2000-11-10 | Recueil de sources, re: reconsideration, complété le : 2000-11-10 | Raoul Martens |
| 2000-11-10 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (service filed Nov. 23/00), complété le : 2000-11-23 | Raoul Martens |
| 2000-10-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-09-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-06-16 | Correspondance provenant de, R. Martens dated June 15/00 re: Objective Summary (sent to Panel) | Raoul Martens |
| 2000-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-01-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-01-24 | Raoul Martens |
| 2000-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-12 | Gulfstream Resources Canada Limited |
| 2000-01-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-12-10 | Dossier de cour d'appel, 1 set of: Appeal Book, vol. 1 to 9, Appeal Book Digest, vol. 10, factum, authorities, reply filed in the Court of Appeal of Alberta (refiled for motion for reconsideration) | |
| 1999-12-10 | Recueil de sources, complété le : 1999-12-10 | Raoul Martens |
| 1999-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-10 | Raoul Martens |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martens, Raoul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gulfstream Resources Canada Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martens, Raoul
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Gulfstream Resources Canada Limited
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3477
Télécopieur : (403) 265-7219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9501-11846
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
98-17822
Dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible