Renseignements sur les dossiers
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27639
Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée Champlain-Manoir de Verdun
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-08 | Certificat de taxation délivré à, I. Zaïkoff (Bélanger, Sauvé) Mtl. QC | |
| 2001-02-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,022.10, Reg | |
| 2001-02-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-02-02 | Mémoire de frais, complété le : 2001-02-02 | Centre d'hébergement et de soins de longue durée Champlain-Manoir de Verdun |
| 2000-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-08-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-08-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-08-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-06-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb | |
| 2000-06-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-02-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire une réponse à la demande d'autorisation d'appel au 28 janvier 2000, est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-01-28 | Requête en prorogation de délai, pour signification et dépôt de la réponse au 28 jan./00, complété le : 2000-02-07 | Centre d'hébergement et de soins de longue durée Champlain-Manoir de Verdun |
| 2000-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-07 | Centre d'hébergement et de soins de longue durée Champlain-Manoir de Verdun |
| 2000-01-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête est référée au panel devant traiter de la demande d'autorisation d'appel référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-01-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2000-01-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-12-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 13, 1999, complété le : 1999-12-13 | Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse |
| 1999-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-13 | Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre d'hébergement et de soins de longue durée Champlain-Manoir de Verdun | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sauvé, Pierre | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse
Procureur(s)
3e étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146
Télécopieur : (514) 864-7982
Partie : Centre d'hébergement et de soins de longue durée Champlain-Manoir de Verdun
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Partie : Sauvé, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-042608-982
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007442-981
Rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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