Renseignements sur les dossiers
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27644
The Friends of the West Country Association c. Ministre des Pêches et océans, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d'intervenir par Manitoba's Future Forest Alliance dans la demande d'autorisation d'appel est rejetée. La demande d'autorisation d'appel est également rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-09-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, La requête pour permission d'intervenir par Manitoba's Future Forest Alliance dans la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-07-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, G Bi Arb | |
| 2000-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-06-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-06-21 | Ministre des Pêches et océans |
| 2000-06-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter (by fax) from Stewart Elgie dated June 21/00, complété le : 2000-06-21 | The Friends of the West Country Association |
| 2000-06-13 | Requête en autorisation d'intervention, (new affidavit of service filed June 14/00) (book form), complété le : 2000-06-13 | Manitoba's Future Forest Alliance |
| 2000-06-01 | Correspondance provenant, R. Northey of Birchall, Northey dated June 1, 2000 (fax copy) re: will file motion to intervene on leave application by June 13, 2000 | |
| 2000-01-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (1 copy received by fax on Jan. 24, 2000)(6 pages long), complété le : 2000-01-25 | The Friends of the West Country Association |
| 2000-01-13 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 4 (DO NOT RETURN TO C/A) | |
| 2000-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-25 | Ministre des Pêches et océans |
| 2000-01-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-13 | The Friends of the West Country Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Friends of the West Country Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Pêches et océans | Intimé(e) | Actif |
| Directeur, Programmes maritimes, Garde côtière canadienne | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manitoba's Future Forest Alliance | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : The Friends of the West Country Association
Procureur(s)
Jerry DeMarco
300 - 106 Front Street East
Toronto, Ontario
M5A 1E1
Téléphone : (416) 368-7533
Télécopieur : (416) 373-2746
Partie : Ministre des Pêches et océans
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101st Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-2968
Télécopieur : (780) 495-5835
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Directeur, Programmes maritimes, Garde côtière canadienne
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101st Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-2968
Télécopieur : (780) 495-5835
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Manitoba's Future Forest Alliance
Procureur(s)
36 Wellington Street East
Suite 300
Toronto, Ontario
M5E 1C7
Téléphone : (416) 860-1412
Télécopieur : (416) 860-1827
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1893-96
application for judicial review allowed....
Cour d’appel fédérale
A-550-98
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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