Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-01-18	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2000-12-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-12-07	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-09-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-09-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2000-07-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-01-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de P.H. Bélanger datée du 17 jan./00 re: partage les propos tenus par les procureurs des institutions financières, complété le : 2000-01-26	Raymond, Chabot Inc.
2000-01-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (lettre de Me Philippe H. Bélanger datée du 17 janvier 2000), complété le : 2000-01-17	Raymond, Chabot Inc.
2000-01-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (de la Procureure générale du Québec), complété le : 2000-01-17	Banque canadienne impériale de commerce
2000-01-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (de Ville d'Amos), complété le : 2000-01-17	Banque canadienne impériale de commerce
2000-01-13	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-12-17	Demande d'autorisation d'appel, vol. I & II (FIRST application), complété le : 1999-12-17	Ville d'Amos
1999-12-16	Demande d'autorisation d'appel, (SECOND application), complété le : 1999-12-16	Procureure générale du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville d'Amos	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Raymond, Chabot Inc.	Intimé(e)	Actif
Banque canadienne impériale de commerce	Intimé(e)	Actif
Compagnie Trust National, Banque Laurentienne du Canada	Intimé(e)	Actif
Commission scolaire Harricana	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureure générale du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Raymond, Chabot Inc.	Intimé(e)	Actif
Banque canadienne impériale de commerce	Intimé(e)	Actif
Compagnie Trust National, Banque Laurentienne du Canada	Intimé(e)	Actif
Centre d'aide aux entreprises Harricana Inc.	Intimé(e)	Actif
Ville d'Amos	Intimé(e)	Actif
Commission scolaire Harricana	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
L'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière d'Abitibi	Autre	Actif
Procureure générale du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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