Renseignements sur les dossiers
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27658
G.H. c. T.L.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-09-14 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Court) | |
| 2000-09-14 |
Décision sur requête diverse, Ma, À la suite d'une rrequête de G.H. sollicitant la modification de l'ordonnance rejetant la demande de prorogation du délai imparti pour signifier et déposer une demande d'autorisation d'appel; et après avoir pris connaissance de la documentation déposée; il est par les présentes ordonné ce qui suit: la requête est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-09-12 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 2000-08-09 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de J. Lassonde en date du 9 août 2000 (télécopieur), complété le : 2000-08-09 | T.L. |
| 2000-07-31 | Avis de requête diverse, (demandant une révision de l'ordonnance en date du 26 mai 2000) - 1 copie ($50.00 reçu le 8 août 2000), complété le : 2000-07-31 | G.H. |
| 2000-05-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, G. Huppé re: incluant ordonnance du juge Major rejetant requête prorogation de délai | |
| 2000-05-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2000-05-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma Rejeté(e), avec dépens |
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| 2000-05-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2000-05-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Lassonde du 8 mai 2000 demandant le rejet de la requête, complété le : 2000-05-08 | T.L. |
| 2000-05-03 | Divers, une copie du jugement de la Cour d'appel du Qc du 13 sept. 1999 | G.H. |
| 2000-05-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 7 août 2000 (1 copie), complété le : 2000-05-02 | G.H. |
| 2000-04-12 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, toutes les parties par courrier recommandé | |
| 2000-03-09 | Divers, (va déposer une requête en prorogation de délai et une requête en sursis d'ici la fin mars, plusieurs conversations téléphoniques avec G. Huppé) | G.H. |
| 2000-01-07 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copie (attendre copie de jugements) | G.H. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.L. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.H.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : T.L.
Procureur(s)
Victoriaville, Québec
G6P 8R4
Téléphone : (819) 758-9546
Télécopieur : (819) 758-8646
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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