Renseignements sur les dossiers
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27673
Société en commandite 2858-9893 Québec c. 2420-3242 Québec Inc. "IN TRUST", et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-08 | Certificat de taxation délivré à, J-P. Morin (Tremblay, Bois) (Sainte-Foy, QC) | |
| 2000-11-07 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,471.79, Reg | |
| 2000-11-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-10-30 | Mémoire de frais, complété le : 2000-10-30 | 2420-3242 Québec Inc. "IN TRUST" |
| 2000-09-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, de Noël & Associés datée du 19 jan./00 (par télécopieur) re: n'entend pas produire de réponse, complété le : 2000-01-20 | Sous-Ministre du Revenu du Québec |
| 2000-01-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-14 | 2420-3242 Québec Inc. "IN TRUST" |
| 1999-12-16 | Dossier de cour d'appel, (3 copies du mémoire des appelants Vol. I et II et du mémoire de l'intimée) NE PAS RETOURNER À LA COUR D'APPEL | |
| 1999-12-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-16 | Société en commandite 2858-9893 Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société en commandite 2858-9893 Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2420-3242 Québec Inc. "IN TRUST" | Intimé(e) | Actif |
| Société en commandite Place de la Loire | Intimé(e) | Actif |
| Gérald Champagne et Roland Landry | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-Ministre du Revenu du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société en commandite 2858-9893 Québec
Procureur(s)
23, rue Racine Est, bureau 304
Chicoutimi, Québec
G7H 1P4
Téléphone : (418) 549-8150
Télécopieur : (418) 549-6325
Correspondant
166, rue Wellington
Hull, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 771-7781
Télécopieur : (819) 771-0608
Partie : 2420-3242 Québec Inc. "IN TRUST"
Procureur(s)
200 - 1195, rue Lavigerie
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Courriel : jpmorin@tremblaybois.ca
Partie : Société en commandite Place de la Loire
Procureur(s)
200 - 1195, rue Lavigerie
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Courriel : jpmorin@tremblaybois.ca
Partie : Gérald Champagne et Roland Landry
Procureur(s)
200 - 1195, rue Lavigerie
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Courriel : jpmorin@tremblaybois.ca
Partie : Sous-Ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
3800, rue de Marly
Sainte-Foy, Québec
G1X 4A5
Téléphone : (418) 652-6842
Télécopieur : (418) 528-0978
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-000490-955
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000908-969
Pourvoi accueilli avec dépens; jugement de la Cour supérieure infirmé
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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